| 1. | This procedural law will help facilitate that access.
cette loi procédurale contribuera à faciliter cet accès. |
| 2. | Group actions encroach fundamentally upon procedural law.
les actions collectives empiètent de façon fondamentale sur le droit de la procédure. |
| 3. | However , the second part , i.e. procedural law , is lacking.
toutefois , il manque le deuxième élément , c'est-à-dire le droit de procédure ou l'attribut. |
| 4. | Since 1987 he has been Professor of Constitutional Procedural Law at the National University of Córdoba.
Depuis 1987, il est professeur titulaire de droit constitutionnel à la Faculté de sciences juridiques de l’université nationale de Córdoba. |
| 5. | Particularly, it fosters processing and debates on the model of criminal and procedural law in Italy and its evolution.
Plus particulièrement, elle favorise les interventions et les débats sur le droit pénal et procédural en Italie et son évolution. |
| 6. | It is simply said that this administrative procedural law will not be created , but rather demands will be selected.
on dit simplement que cette procédure administrative ne sera pas mise sur pied , mais que les demandes seront sélectionnées. |
| 7. | It concerns national procedural law , so any intervention at european level should be strictly limited to the cross-border cases only.
il concerne le droit de procédure national , et toute intervention au niveau européen doit être strictement limitée aux cas transfrontaliers. |
| 8. | The distinction is even more nuanced to make, since in French procedural law the "judgment" jurisdictions also have powers of investigation (d'instruction).
La différence est d'autant plus délicate à faire qu'en droit procédural français, les juridictions de jugement ont des pouvoirs d'instruction. |
| 9. | Unless there are agreed common minimum standards for procedural law , this should not go ahead.
À moins d'un accord sur des normes minimales communes en ce qui concerne le droit procédural , cela ne devrait pas être mis en uvre. |
| 10. | However , this means ensuring the same procedural law applies everywhere and is applied uniformly.
cela implique que nous garantissions non seulement l' harmonisation européenne de la législation des procédures , mais également l' harmonisation de l' application de cette législation. |
